Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire lors de la location d’un logement. Son absence expose le bailleur à des risques juridiques, financiers et contractuels importants. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet pour comprendre vos droits et obligations en 2025. Et si vous souhaitez compléter sur les diagnostics immobiliers, allez sur diag-immo-h2a.fr !
Qu’est-ce que le DPE et pourquoi est-il obligatoire ?
Le DPE informe le locataire sur la consommation énergétique du logement, ses émissions de gaz à effet de serre et propose des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien. Ce diagnostic, valable dix ans, doit être réalisé par un professionnel certifié et annexé au bail lors de la signature.
Depuis le 1er juillet 2007, le DPE est obligatoire pour toute location. Et depuis 2021, il est devenu opposable, ce qui signifie que le locataire peut engager la responsabilité du bailleur en cas d’erreur ou d’absence du document.
Sanctions en cas de DPE non fourni
L’absence de DPE au moment de la signature du bail peut entraîner de lourdes conséquences pour le bailleur.
Le locataire peut saisir la justice pour obtenir des dommages et intérêts, s’il estime avoir subi un préjudice. Il peut aussi demander l’annulation du contrat de bail si l’absence du diagnostic a vicié son consentement (par exemple, s’il découvre que le logement est une passoire thermique).
Autre possibilité : une réduction du loyer proportionnelle à la perte de valeur locative liée à la mauvaise performance énergétique du logement non révélée.
Le bailleur peut également faire l’objet d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive, notamment s’il a fait appel à un diagnostiqueur non certifié.
En cas de fraude avérée (faux DPE, absence volontaire, falsification), des sanctions pénales peuvent être appliquées : jusqu’à 37 500 € d’amende et deux ans d’emprisonnement.
Pour les professionnels de l’immobilier (agences, administrateurs de biens), l’amende peut grimper jusqu’à 15 000 €.
Recours du locataire en cas d’absence de DPE
Un locataire qui constate l’absence de DPE dispose de plusieurs moyens d’action.
Il peut d’abord solliciter une solution amiable, en demandant au bailleur de faire réaliser le DPE dans les plus brefs délais. Ce geste permet souvent d’éviter une procédure judiciaire.
S’il n’obtient pas satisfaction, il peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander réparation : indemnisation, diminution de loyer, voire annulation du bail.
Dans certains cas, si le manquement est considéré comme grave, le locataire peut quitter le logement sans préavis, le bailleur ayant manqué à une obligation essentielle du contrat.
Questions fréquentes
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le bail est-il valable sans DPE ? | Il peut être annulé si le locataire prouve que l’absence de DPE a vicié son consentement. |
| Peut-on augmenter le loyer sans DPE ? | Non, toute révision ou augmentation de loyer est interdite sans DPE valide. |
| Que risque le bailleur en cas de contrôle ? | Amendes, dommages-intérêts, voire sanctions pénales en cas de fraude. |
À retenir
Le DPE est un document obligatoire à remettre au locataire lors de la signature du bail.
Son absence peut entraîner des sanctions civiles, administratives et pénales pour le bailleur.
Le locataire dispose de recours efficaces pour défendre ses droits et obtenir réparation.
Pour éviter tout litige, il est vivement recommandé de faire réaliser le DPE par un professionnel certifié et de le joindre systématiquement au contrat de location.