L’installation de panneaux photovoltaïques est une activité technique exposée à des risques importants : infiltrations, défauts d’étanchéité, incident électrique, vice d’installation pouvant rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Pour les installateurs, artisans ou entreprises du solaire, l’assurance décennale photovoltaïque est donc une obligation légale avant tout chantier, qu’il s’agisse d’une installation en toiture, d’un kit sur structure ou d’un système raccordé au réseau.
Résumé rapide
- L’assurance décennale est obligatoire pour toute installation photovoltaïque fixée au bâtiment.
- Elle couvre les dommages compromettant la solidité ou l’étanchéité de l’ouvrage pendant 10 ans.
- Elle protège l’installateur mais surtout le client final (garantie légale).
- Les tarifs varient selon le chiffre d’affaires, l’expérience et le type de chantiers.
- Une attestation décennale valide doit être fournie avant le début des travaux.
L’assurance décennale photovoltaïque est-elle obligatoire ?
Oui. Toute entreprise ou artisan qui installe des panneaux solaires intégrés ou fixés au bâti doit souscrire une assurance décennale photovoltaïque pour professionnel avant l’ouverture du chantier. Cette obligation légale s’applique à tous les acteurs intervenant sur une installation solaire, notamment :
- installateurs photovoltaïques spécialisés ;
- électriciens réalisant des systèmes solaires ;
- couvreurs posant des panneaux en intégration au toit ;
- entreprises générales du bâtiment intégrant une installation photovoltaïque dans leurs travaux.
Cette garantie protège le client contre les dommages graves pouvant rendre l’installation inutilisable, dangereuse ou compromettre l’étanchéité de la toiture, et sécurise ainsi la responsabilité de l’entreprise pendant 10 ans.
Quels travaux photovoltaïques nécessitent une décennale ?
La décennale est obligatoire pour tout système solaire fixant ou modifiant le bâtiment :
- installation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
- intégration au bâti (IAB) et surimposition (ISB) ;
- pose d’onduleurs, coffrets électriques, systèmes de protection ;
- raccordement au réseau ou autoconsommation ;
- modification de charpente ou couverture liée à la pose solaire.
Les installations au sol ou sur structures indépendantes peuvent être exclues selon les assureurs, mais une garantie RC Pro reste indispensable.
Que couvre l’assurance décennale photovoltaïque ?
La garantie décennale protège le maître d’ouvrage pendant 10 ans contre les dommages graves liés à l’installation solaire :
- infiltrations et défauts d’étanchéité causés par la pose des panneaux ;
- défaillance structurelle (fixations, ancrages, rails) ;
- incidents électriques compromettant l’utilisation (échauffement, incendie, vice de pose) ;
- dommages rendant l’installation impropre à l’usage ;
- dégradations sur la charpente ou la couverture ;
- risques liés à une installation non conforme (erreurs d’inclinaison, ventilation insuffisante, mauvais câblage).
Elle s’applique aussi bien sur les habitations que les bâtiments commerciaux ou agricoles.
Décennale photovoltaïque : ce qui n’est pas couvert
- les pannes d’usure de l’onduleur ou des panneaux ;
- les problèmes liés à un mauvais entretien ;
- les dommages causés par le client après la pose ;
- les pertes de production énergétique (sauf contrat spécifique) ;
- les chantiers non déclarés ou hors champ de l’activité assurée.
Pour être protégé, l’entreprise doit déclarer précisément son activité photovoltaïque lors de la souscription.
Combien coûte une assurance décennale photovoltaïque ?
Le tarif dépend principalement du chiffre d’affaires, de l’expérience et du type d’installations réalisées. Voici une estimation des prix constatés :
- Artisan débutant : 2 500 à 4 500 €/an
- Installateur confirmé avec expérience : 1 800 à 3 200 €/an
- Entreprise avec équipe dédiée : 3 500 à 7 000 €/an
Les assureurs tiennent compte des risques importants liés au photovoltaïque : étanchéité, incendies, sinistres coûteux, malfaçons, normes électriques strictes.
Quels critères influencent le tarif ?
- niveau de compétence (formations, certifications solaires) ;
- expérience dans le photovoltaïque ;
- volume de chantiers annuels ;
- types de chantiers (résidentiel, industriel, agricole) ;
- techniques de pose (IAB souvent plus chère qu’ISB) ;
- antécédents de sinistres.
Comment obtenir une attestation décennale photovoltaïque valide ?
Une attestation doit obligatoirement mentionner :
- la date de validité annuelle ;
- l’activité exacte assurée : installation photovoltaïque / panneaux solaires ;
- la zone géographique couverte ;
- la nature de la garantie décennale.
Elle doit être remise au client avant le début du chantier. Sans cela, l’entreprise est en infraction et met son client en risque.
Assurance RC Pro vs assurance décennale photovoltaïque
Les deux garanties sont complémentaires :
- RC Pro : couvre les dommages causés pendant l’intervention (blessures, dégâts matériels immédiats).
- Décennale : couvre les dommages graves après la réception des travaux, pendant 10 ans.
Un installateur solaire doit impérativement disposer des deux pour exercer légalement et protéger ses clients.
Comment choisir une bonne assurance décennale photovoltaïque ?
Pour sélectionner le bon contrat, vérifiez :
- la mention explicite de l’activité photovoltaïque ;
- les plafonds d’indemnisation ;
- les exclusions (très variables entre assureurs) ;
- les franchises appliquées par sinistre ;
- les options utiles : pertes financières, dommages immatériels, assistance juridique ;
- le prix total par rapport au chiffre d’affaires.
Cas particuliers : auto-entrepreneurs en photovoltaïque
Les auto-entrepreneurs installant des panneaux solaires sont eux aussi soumis à l’obligation décennale. Particularités :
- tarifs parfois plus élevés si faible expérience ;
- déclaration obligatoire de l’activité photovoltaïque au moment de la souscription ;
- attestation à fournir avant chaque chantier.
Conclusion
L’assurance décennale photovoltaïque est indispensable pour tout installateur de panneaux solaires. Elle protège vos clients pendant 10 ans contre les dommages graves et garantit votre conformité légale. En déclarant correctement votre activité, en choisissant un assureur spécialisé et en fournissant une attestation valide avant chaque chantier, vous sécurisez votre activité tout en renforçant votre crédibilité professionnelle.