Le 1% patronal, crée en 1953, impose aux entreprises de plus de 10 salariés, une participation à l’effort de construction, sous forme de cotisations obligatoires d’environ 0.45% de la masse salariale. Il a pour effet, de permettre aux salariés qui en bénéficient, la mise à disposition d’un prêt complémentaire pour certaines opérations immobilières. Ce prêt permet d'accéder à:

• La construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux).
• L'acquisition d'un terrain en vue de construction.
• La réalisation de travaux d'amélioration ou d'aménagement.
• L’aménagement d’un local non destiné à l’habitation en logement.
• Un logement locatif en garantissant le paiement des loyers.

Conditions d’obtention du prêt Action Logement (1% Patronal).

Tous les salariés peuvent bénéficier de cette aide, en fonction des priorités entre salariés (salaires et situation familiale), et si celle-ci n'a pas été dépensée, car le montant de la cotisation, fixé annuellement, est limité. Dans ce cas, l'employeur ne pourra plus proposer de prêts ni réserver de logements locatifs. D’autre part, le prêt doit être accepté par l’entreprise qui en détermine le montant, fonction des fonds collectés dans la limite fixée par la règlementation et les partenaires sociaux. L’entreprise peut exiger une durée minimale d’ancienneté et cibler un public prioritaire. Elle n’est donc pas dans l’obligation d’accorder un prêt à tout salarié. Son taux d’intérêt fixé à 1.5% (hors assurance) est très favorable. De plus, lorsque les deux conjoints travaillent dans une entreprise bénéficiant du 1% patronal, chacun peut en faire la demande dans la limite du montant des deux emprunts cumulés, qui ne devra pas dépasser le montant maximum prévu. La durée de remboursement du prêt est au maximum de 1 à 20 ans. Lorsque le prêt est accordé par un organisme collecteur, et de 5 à 20 ans si le prêt est attribué directement par l'employeur. Le remboursement peut être effectué par mensualités (ou trimestrielles) constantes comprenant:

• L'amortissement progressif du prêt.
• Les intérêts et frais de gestion.
• L’assurance décès et invalidité.

Ce prêt complémentaire dispose d’un montant plafonné défini selon le secteur géographique, la situation familiale et dans la limite de 50% du prix de revient final de l'opération.

Le remboursement du solde peut être exigé dans les conditions suivantes :

• Lorsque l’emprunteur vend son bien.
• Lorsque le bien n’est plus la résidence principale du propriétaire, à l’exception de raisons familiales ou professionnelles.

L'emprunt peut être remboursé totalement ou partiellement de manière anticipée sans pénalités. Les charges d'intérêts et de remboursement du prêt 1 % sont prises en compte pour le calcul de l'Aide personnalisé au Logement.

Les zones géographiques :

Le secteur d’implantation du bien, déterminé par des zones, conditionne le montant du prêt. Les trois zones mises en place sont :

• Zone 1 : Paris, villes nouvelles et zones urbanisées d’Ile-de-France.
• Zone 2 : le reste de l’Ile-de-France et les communes de plus de 100.000 habitants.

Zone 3 : le reste du territoire.