Le Contrat de Construction de Maison Individuelle avec fourniture de Plan (CCMI)

Lorsque toutes les dispositions financières et de réservation terrain sont réalisées, nous proposerons à l’acquéreur de l’engager avec nos services par l’intermédiaire d’un Contrat de Construction de Maison Individuelle avec fourniture de plan. Ce contrat, régi par la loi 1990, est celui qui protège le mieux les intérêts des acquéreurs, notamment par la clarté des engagements définis, mais aussi par l’ensemble des garanties obligatoires visant à assurer le parfait déroulement du projet.

Les termes du Contrat

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI)suivant la loi, doit préciser les points suivants:
  • L’indication de la superficie et situation du terrain réservé par offre ou compromis de vente.
  • Le choix du modèle adapté aux règles d’urbanisme.
  • Un descriptif technique de l’ouvrage où doit être indiqué entre autre, l’adaptation au sol, Les types de raccordements et prestations convenues.
  • L’indication globale du coût de la construction sur lequel sera établi la demande de garantie de livraison à prix et délais convenus.
  • L’évaluation, s’ils existent, des travaux prévus charge client.
  • Les moyens de paiement et les indices correspondant à la possible actualisation du prix.
  • La date prévisionnelle d’ouverture de chantier fonction des conditions suspensives du contrat.
  • Le délai d’exécution maximum des travaux de réalisation de l’ouvrage.
  • Les pénalités encourues en cas de retard de livraison. (1/3000 du coût global pour chaque jour de retard).
Le droit de rétractation du contrat (CCMI) Le contrat de construction mis en place, nous adressons un double par lettre recommandée avec accusé réception. L’acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter.

Garantie de remboursement d’acompte

A la réservation de l’ouvrage, l’acompte versé fera l’objet, avant l’encaissement, d’une demande de garantie de remboursement nominative, garantissant le remboursement de celui-ci en cas de non réalisation du projet.

Nos services

Pour la mise en place de votre projet, la réalisation de vos plans et dépôt de permis de construire sont réalisés en collaboration avec nos services. Nous en assurerons la réalisation et le suivi auprès des services administratifs chargés de l’étudier, et ce, jusqu’à l’obtention de votre permis de construire. Dans le même temps, nous vous proposerons notre assistance pour la mise en place et obtention de vos prêts.

Conditions suspensives

Notre contrat de construction règlementé, prévoit de vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet. Il précise, pour que puisse commencer la construction de votre ouvrage, un certain nombre de conditions suspensives, suivantes :
  • Etre propriétaire d’un terrain.
  • Bénéficier d’un permis de construire.
  • Disposer d’un financement correspondant à la réalisation de l’ouvrage.
  • Etre en possession d’une garantie dommage ouvrage. (incluse dans notre prix)
  • Réceptionner une garantie de livraisons à prix et délais convenu.
D’autre part notre contrat (CCMI) précise que les conditions suspensives sont assorties d’un délai maximum, correspondant à la date d’ouverture de chantier.

Démarrage des travaux

Une fois les conditions suspensives levées, une réunion correspondant à l’ouverture de chantier, sera réalisée avec le responsable travaux chargé de la coordination et suivi de l’ouvrage. Elle a pour objectif, une dernière mise au point technique, permettant de s’assurer des dernières évolutions possibles, avant commande des achats et planification des travaux.

Paiement de l’ouvrage

Les règlements à réaliser au constructeur, suite à l’avancement des travaux de l’ouvrage, sont définis dans le contrat de construction sous forme d’échelonnement suivant :
  • 5% à la signature du contrat.
  • 10% à l’obtention du permis de construire.
  • 15% à l’ouverture de chantier.
  • 25% achèvement des fondations.
  • 40% à l’achèvement des murs.
  • 60% à la Mise hors d’eau.
  • 75% à l’achèvement des cloisons et mise hors d’air.
  • 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
  • 100 % à la réception des travaux.

La réception de l’ouvrage

La réception de l’ouvrage est officialisée par lettre recommandée. Cela permet aux parties de prendre leurs dispositions, soit pour le constructeur d’assurer les dernières finitions de l’ouvrage, et pour le maitre d’ouvrage, d’organiser la mise à disposition de ses derniers fonds (5%), et la possibilité de se faire assister par un expert de son choix. La réception de l’ouvrage se matérialise par la rédaction d’un procès verbal de réception. Lorsque ce dernier est signé sans réserve, le maitre d’ouvrage s’acquitte du solde convenu. En cas de réserves, les fonds prévus d’être versés à la réception de l’ouvrage, seront consignés sur un compte et libéré après constat de la parfaite exécution des travaux mis en cause.


Réussir son projet

Nous confier la réalisation de votre projet de construction de maison individuelle, serait pour nos services, la possibilité de vous faire bénéficier d’un contrat sécurisé (CCMI), d’une disponibilité et expérience de nos services chargés de vous satisfaire, et d’une réalisation technique, de votre ouvrage, de qualité. Alors, un conseil avant de vous engager, prenez contact avec nos services qui vous réserverons le meilleur accueil, et laissez vous guider par nos conseillers afin d’étudier la réalisation d’un projet, à la mesure de vos exigences.