Garantie biennale
La garantie biennale assure les dommages qui affectent les éléments d’équipements dissociables pendant une durée de deux ans. Sa prise en compte prend effet à compter de la réception de l’ouvrage.
La loi fait obligation d’assurer une telle garantie au constructeur (CCMI), et vendeur (VEFA).
On appelle équipements dissociables de la construction, les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement s’effectuent sans détériorer le bâtiment. C’est notamment le cas, à titre d’exemples, des volets, convecteurs, robinetteries, portes, interphones, chaudières….
Dans le cas d’un mauvais fonctionnement de ce type d’ouvrage, dans les deux ans de la garantie biennale, la mise en jeu de cette assurance se fera par l’envoi au constructeur d’une lettre recommandée avec AR.
A réception, le constructeur est dans l’obligation de faire procéder à la réparation, ou au remplacement de l’équipement défaillant. L’avantage de cette garantie pour la victime, est que le constructeur ne peut vous renvoyer à l’entrepreneur. En effet, se sera à lui de se retourner, après reprise des malfaçons, vers le responsable des désordres.
Dans le cas où votre courrier resterait sans réponse, vous devrez engager une procédure en référé devant le tribunal de grande instance, afin de faire nommer un expert. Ce type de démarche permet d’obtenir rapidement une décision de condamnation du constructeur (CCMI), ou vendeur (VEFA).
