Garantie de Livraison à Prix et Délai Convenu

Les constructeurs de maisons individuelles s’obligent à disposer de la Garantie de Livraison à Prix et Délai Convenu . Elle intervient à compter de la date d’ouverture du chantier. Cette garantie  prend  en charge les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. (Conformément à l’article L 231-6 du code de la construction et de l’habitation.) En garantie de son engagement de réaliser les travaux aux prix et délais convenus, le constructeur justifie d’une convention prise avec un établissement bancaire ou une compagnie d’assurance. La garantie sera délivrée à la déclaration d’ouverture de chantier de l’ouvrage. Dans le cadre de son contrat de vente, le constructeur doit inclure le montant de la garantie et préciser les coordonnées du garant. Cette garantie est obligatoire pour tous constructeurs de maisons individuelles avec ou sans fourniture de plans. La garantie de livraison à prix et délais convenus, prévoit de protéger le maître d’ouvrage pour tous risques de mauvaise exécution des travaux entrepris par le constructeur. Il en va de même pour ceux, non réalisés et contractuellement prévus. Dans cette situation, le maître d’ouvrage devra informer le garant par courrier recommandé avec AR. Cela permet d’obtenir le droit de finir les travaux de l’ouvrage. Le garant prendra à sa charge l’indemnisation de retard de livraison prévue contractuellement. Ainsi que le  surcoût  éventuel des travaux, dont il assurera la reprise. La garantie de livraison à prix et délais convenus expire, à la livraison de l’ouvrage. Un procès verbal de réception valide cette démarche. La réalisation de  travaux réalisés par un constructeur de maisons individuelles sans garantie, peut être sanctionnée. Les sanctions peuvent être de  deux ans d’emprisonnement et 37500 €  d’amende