La Garantie de réception

Les ventes de maisons individuelles (CCMI) et de logements en vente en état futur d'achèvement (VEFA) disposent aux acquéreurs, lors de la livraison d’un bien, d’une mise en œuvre de la garantie de vices apparents. En effet, lors de la livraison de l’ouvrage, un procès verbal de réception est établi entre les parties, sur lequel devra être précisé, les éventuels défauts ou vices constatés. La règlementation accorde aux acquéreurs un délai complémentaire de mise en œuvre de cette garantie. Il est étendu, à dater du jour de la réception, à huit jours  pour la livraison  d’une maison  individuelle, et d’un mois pour une vente en VEFA. Pendant cette période, l’acquéreur pourra signaler au moyen d’une lettre recommandée AR, les vices apparents non constatés et indiqués sur le procès verbal, le jour de la réception de l’ouvrage. Il est impératif de respecter ce délai, sous peine de voir considérés les vices comme acceptés, sans possibilité de recours. Concernant cette garantie, il ne faut pas, dans une éventuelle déclaration, confondre vice et défaut de conformité. Les vices apparents couvrent toutes les malfaçons et défauts de construction constatés, même par un non professionnel. Pour rappel, les défauts de conformité non assimilables à cette garantie, peuvent être pour exemple, de l’ordre d’un carrelage différent de celui de son choix prévu contractuellement. La mise en œuvre de cette garantie doit être réalisée par courrier recommandé avec AR adressé à son constructeur. A réception, le vendeur devra proposer un calendrier de remise en état. Dans l’éventualité ou le vendeur ne procède pas à la planification des travaux, l’acquéreur dispose d’un an, pour saisir le tribunal de grande instance, afin de demander une diminution du prix de vente, ou l’annulation de celle-ci.