Garantie de Remboursement pour un Acompte
La Garantie de Remboursement pour un acompte intervient lors de la réservation d’une maison à construire. Elle est délivré, après la mise en place d’un contrat de maison individuelle (CCMI), accompagnée du versement d’un acompte de 5% maximum, du prix de la construction encaissable. Afin de garantir l’acompte versé, le législateur à prévu que soit mise en place une garantie de remboursement d’acompte. Celle-ci permet de garantir le maitre d’ouvrage de son remboursement, lorsque le projet, dans le cadre de la non réalisation des conditions suspensives, ne peut aboutir. De même, l’acompte versé à la réservation sera garanti, pendant la période de rétractation prévu de sept jours, après réception de son contrat. La garantie de remboursement d’acompte doit être délivrée par un organisme habilité et de manière nominative avant l’encaissement de l’acompte. La garantie d’acompte prend fin au démarrage de la construction de l’ouvrage, et se trouve de fait, relayé par la garantie de livraison.
