La Garantie Décennale Le constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, pendant une période de 10 ans, des dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage, ou qui le rendent impropre de sa destination. La garantie décennale couvre les défauts de construction du gros œuvre empêchant l’usage normal de l’habitation.Les constructeurs de maisons individuelles, les promoteurs, ingénieurs conseils, techniciens, entreprises du bâtiment, bureaux d’étude, contrôleurs techniques ou toute personne mandatée par le propriétaire de l’ouvrage, sont soumis à ce régime de responsabilité décennale.

On distingue trois types de dommages pris en compte dans cette garantie :

• Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.
• Les dommages rendant impropre la destination du bien.
• Les défauts affectant la solidité des éléments d’équipement.

La souscription à une garantie décennale doit être réalisée au plus tard à la date d’établissement de la déclaration règlementaire d’ouverture des travaux. La garantie décennale prend effet à la réception de l’ouvrage. Elle se transmet aux acquéreurs successifs pendant une période de 10 ans. Pour bénéficier de la garantie décennale, la procédure doit être déclenchée dans les dix ans qui suivent la réception des travaux de l’ouvrage. Une déclaration de sinistre, contenant le numéro de police, devra être envoyée à l’assureur en courrier recommandé. Celle-ci  devra faire état, d’une description précise des dommages subis, et notamment de leur localisation et date d’apparition.