Garantie Dommage Ouvrage
Dans le cadre de projets de constructions, le législateur, afin de protéger les acquéreurs, a institué l’assurance garantie dommage ouvrage. Cette garantie obligatoire, souscrite par toute personne faisant construire. Elle prévoit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation de nature décennale. L’avantage de cette garantie est de permettre aux victimes de désordre, de bénéficier d’une indemnisation rapide. Elle s'actionne avant même qu’il ne soit procédé à la recherche des responsables. A cet effet, il reviendra à l’assureur dommage ouvrage de déterminer les responsabilités. elle fera jouer ensuite, l’assurance en responsabilité des entreprises mises en cause. Les acquéreurs, dispensés du risque d’une longue et pénible procédure, peuvent ainsi, faire reprendre les malfaçons. Ils n'auront pas à en assurer leur coût, par une avance financière.
Une garantie obligatoire
L’absence de garantie dommage ouvrage peut sanctionner les professionnels pénalement. Lorsque cette garantie n’est pas souscrite par le maitre d’ouvrage, réalisant ses travaux d’habitation, celui-ci ne pourra, en cas de vente du bien, dans la période de dix ans, transmettre ce droit obligatoire. De ce fait, le prix du bien peut se trouver réévalué à la baisse, fonction de l’absence de cette garantie obligatoire. Lors de la mise en place d’un contrat avec une entreprise, un entrepreneur, un architecte ou un constructeur de maison individuelle, il revient normalement au maître d’ouvrage de souscrire à cette assurance. Néanmoins, il est courant que les constructeurs incluent dans leur prix cette garantie, qu’ils seront amenés à souscrire nominativement, pour le compte de leur client. En revanche, l’acquisition d’un bien dans un programme de promotion, faisant l’objet d’un contrat de vente en état futur achèvement (VEFA), bénéficiera directement de cette garantie, souscrite par le vendeur. Le notaire, à la signature des actes, devra s’assurer de la validité de cette garantie, et remettre aux acquéreurs, la copie d'attestation d’assurance garantie dommage ouvrage. Cette assurance couvre les dommages de travaux prévus de nature décennale. Néanmoins,Les désordres bénéficiant de la garantie biennale et de parfait achèvement en seront exclus. La période de garantie de dix ans prend effet, après l’expiration de la garantie de parfait achèvement. En principe, une année après livraison de l’ouvrage.
Modalité d'action de la garantie Dommage Ouvrage
l’envoi d’un courrier recommandé à l’assureur permet d’actionner la garantie dommage ouvrage. Celui-ci doit exposer précisément la nature des désordres. Il fait suite au constat d’un problème technique décennal. A réception de cette déclaration, la compagnie d’assurance mandatera un expert chargé de constater les malfaçons. Le rapport d’expertise réalisé permettra à l’assureur d’informer les victimes de l’évaluation du montant de l’indemnisation du sinistre. En cas de contestation, l’assuré peut demander la réalisation d’une expertise contradictoire. Le délai maximum d’indemnisation des victimes, est de 90 jours. Il comprend la réalisation de l’expertise, le rapport, et l’évaluation de la prise en charge des travaux par l’assureur,
