Loi Duflot

Objectif de la loi Duflot

La loi Duflot a été mise en place pour soutenir l’activité de construction de nouveaux logements. L’objectif des pouvoirs publics est de favoriser la réalisation de 500000 nouveaux logements par an, dont 150000 à caractères sociaux. Le dispositif fiscal Duflots’inscrit dans une démarche environnementale durable, correspondant à la réalisation de nouvelles habitations, aux normes BBC.

Principe de la loi Duflot

La loi Duflot succède au dispositif Scellier dans le cadre d’investissement immobilier neuf donnant accès à une réduction d’impôt. Ce dispositif permet aux particuliers d’investir, selon conditions, en bénéficiant d’une réduction d’impôt, correspondant à un abattement de 18% de la valeur du bien, pendant 9 ans. Le dispositif Duflotest limité à 6000€ de réduction d’impôt pendant 9 ans.

Conditions de la loi Duflot

La défiscalisation loi Duflot est soumise à conditions : -       L’acquéreur du bien immobilier s’engage à louer son bien au titre d’usage d’habitation principal pendant une durée de 9 ans. -       La location doit être mise en place dans une période maximum de 12 mois après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition, si elle est postérieure. -       Le bien acquis doit être situé dans les zones d’investissement définies par la loi. Les zones prises en compte sont : zone A, zone A bis, zone B1 et zone B2. -       L’achèvement de l’immeuble doit intervenir au plus tard 30 mois après la déclaration d’ouverture de chantier, lors d’un logement acquis en état futur d’achèvement. -       Afin de bénéficier de la défiscalisation prévue par la loi Duflot, le logement ne peut être loué à un ascendant ou un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal. -       Il est autorisé dans la même année fiscale, deux acquisitions dans la limite de 300000 € par contribuable. -       La loi Duflot conditionne les plafonds de loyers, de l’ordre de 20% en dessous du marché, ainsi que celles correspondantes aux ressources des locataires, actualisées chaque début d’année. (Voir tableaux) Il est retenu dans la loi duflot, quelle que soit la zone du logement, un plafond de 5000 € du mètre carré de surface habitable.

Financement Duflot

L’acquisition d’un bien immobilier, dans le cadre de la loi Duflot, peut être réalisée à l’aide d’un crédit. Le type de prêt autorisé ne peut être aidé par l’Etat. De ce fait, il est possible d’avoir recours à un prêt libre, délivré par l’ensemble des établissements bancaires. La déduction des intérêts d’emprunts des revenus fonciers, permet une réduction supplémentaire d’impôt. Le logement peut aussi être financé à l’aide de fonds propres.

Défiscalisation

Depuis le 1er janvier 2013, les niches fiscales sont plafonnées à 10000€. Il est donc possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite prévue. La réduction d’impôt Duflots’applique au montant de l’investissement.

Exemples de projets d'investissements


 Projets de Simulations Duflot : -         100 000 € d'investissement, la réduction est de 18 000 €, sur 9 ans, soit 2000€/an. -        200 000 €  d'investissement, la réduction est de 36 000 € sur 9 ans, soit 4000€/an. -        300 000 € d'investissement, la réduction est de 54 000 € sur 9 ans, soit 6000€/an.



 

Zones des communes éligibles au dispositif de la loi Duflot




Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 (zone éligible sous conditions)
Paris + 29 communes Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France

 

Mode d'acquisition (SCI SCPI)

Il existe plusieurs modes opératoires  permettant l’acquisition d’un bien dans le cadre de la loi de défiscalisation Duflot : -       De manière classique lorsque rattaché au foyer fiscal du contribuable.-       Dans le cadre d’une SCI (Société civile immobilière), lorsque cette dernière n’est pas soumise à l’impôt société. La déduction d’impôt  se calcule fonction de la quote-part du prix de revient du logement, conforme à ses parts dans la SCI. -       Lorsque le logement est acquis en indivision, permettant à chaque indivisaire, de bénéficier d’une réduction d’impôt conforme à la quote-part du prix de revient du logement. Pour tout associé d’une SCPI (Société civile de placement immobilier) qui disposera d’une réduction d’impôt conformément au code monétaire et financier en fonction de la quote-part de revenu est soumise en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie impôt sur le revenu foncier.  

Conditions liées à l'investissement immobilier Duflot

La réduction d’impôt concerne les catégories de logements suivant : -        En état futur d’achèvement. -        Que vous faites construire. -        Anciens transformés en logements neufs après travaux. -        Insalubres faisant l’objet de travaux de réhabilitation. -        Acquis neuf.

Plafond de Loyer

La loi de défiscalisation Duflot conditionne par zone le prix des loyers. Les plafonds des loyers par zone sont :
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,59 €
Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement. Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1.2. A titre d’exemple : pour un logement acquis neuf T3 de 60m² situé en zone A bis: 0.7+19/60=1.016 arrondi à 1.02 Le plafond au m² sera de 16.52 € x 1.02  = 16.85 €

Ressources des locataires

Le dispositif fiscal Duflot conditionne l’accès au logement acquis, au plafond des ressources du locataire, suivant la zone d’habitation. Tableau par zones :
Composition du foyer du locataire Logement situé en zone A bis Logement situé dans le reste de la zone A Logement situé en zone B1 Logement situé en zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €
Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de l’année 2012.

Performance énergétique

Les biens immobiliers acquis dans le cadre de la loi de défiscalisation Duflot doivent respecter un niveau de performance énergétique globale. La règlementation thermique des logements, admise dans la loi, correspond au minimum à la norme RT2012 ou label BBC. Les logements Duflot BBC disposeront d’une faible consommation énergétique et s’inscrivent dans une démarche de développement durable.